Informations contractuelles
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MySpa06 (MONSIEUR VALENTIN RESIN, SIRET 891 066 581 00010) et le client dans le cadre de la location de jacuzzi sur le site location-jacuzzi-06.fr. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de jacuzzi gonflable premium et des services associés (livraison, installation, récupération) proposés par MySpa06 sur le département des Alpes-Maritimes (06).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à toute réservation et les accepter sans réserve.
2 Réservation et paiement
La réservation est effective après validation du paiement en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le client reçoit une confirmation par email récapitulant les détails de sa réservation.
Le paiement comprend le montant de la formule choisie (Pack Essentiel, Romantique ou Festif) pour la durée de location convenue. Le paiement est débité immédiatement lors de la validation de la réservation.
MySpa06 se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité du matériel ou si l'adresse de livraison se situe en dehors de la zone desservie.
3 Tarifs et formules
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de la réservation. MySpa06 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les réservations déjà confirmées.
Des réductions sont appliquées pour les locations multi-nuits selon le barème en vigueur affiché sur le site. Le prix total est calculé automatiquement et communiqué au client avant validation du paiement.
La livraison, l'installation et la récupération du matériel sont incluses dans le prix de chaque formule pour toute adresse située dans le département des Alpes-Maritimes (06).
4 Dépôt de garantie
Lors de la validation de la réservation, le moyen de paiement du client est enregistré de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe, conformément aux normes PCI DSS et à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2). Aucun montant supplémentaire n'est prélevé au moment de la réservation.
Cet enregistrement constitue le dépôt de garantie et permet à MySpa06 de procéder, si nécessaire, à un prélèvement ultérieur en cas de dommages constatés sur le matériel loué, de vol, de disparition, de non-restitution ou de détérioration irréparable du matériel. Le montant maximal pouvant être prélevé au titre de la garantie est de neuf cents euros (900 €), correspondant à la valeur de remplacement de l'ensemble du matériel loué (jacuzzi gonflable, système de filtration, couverture thermique, accessoires et consommables), incluant les frais logistiques associés (livraison d'urgence d'un matériel de remplacement).
En cas de dommages constatés lors de la récupération du matériel (détérioration, pièces manquantes, dégradation anormale), de vol, de disparition ou de non-restitution du matériel à la date et l'heure convenues, MySpa06 notifiera le client par email et procédera au prélèvement du montant correspondant au préjudice subi sur le moyen de paiement enregistré, dans la limite de neuf cents euros (900 €). En cas de vol ou de non-restitution, le montant maximal de 900 € sera intégralement prélevé. En cas d'absence de dommage, aucun prélèvement complémentaire n'est effectué et le moyen de paiement n'est pas sollicité.
Le client accepte expressément, en validant sa réservation et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, que son moyen de paiement puisse être débité ultérieurement dans les conditions décrites ci-dessus, sans nouvelle authentification de sa part.
5 Annulation et modification
Le client peut annuler ou modifier gratuitement sa réservation jusqu'à 2 heures avant l'heure de livraison prévue, en contactant MySpa06 par téléphone ou email.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé. Si le client est absent lors de la livraison ou refuse l'installation sans motif légitime, la prestation sera considérée comme effectuée et aucun remboursement ne sera dû.
MySpa06 se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure ou d'impossibilité technique. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé.
6 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir une surface plane et stable pour l'installation du jacuzzi
- Mettre à disposition un point d'eau et une prise électrique à proximité
- Utiliser le matériel conformément aux instructions fournies
- Ne pas déplacer le jacuzzi une fois installé
- Surveiller les enfants à proximité du jacuzzi
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement à MySpa06
- Être présent ou représenté lors de la livraison et de la récupération
7 État du matériel
Le matériel est livré en parfait état de fonctionnement. Un contrôle est effectué conjointement avec le client lors de l'installation. Le client est réputé accepter le matériel en bon état sauf réserve formulée par écrit au moment de la livraison.
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location et s'engage à le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale liée à une utilisation conforme.
8 Dommages et responsabilité
En cas de dommages causés au matériel loué (perforations, brûlures, taches indélébiles, dégradation du système électrique, etc.), le client sera tenu responsable des frais de réparation ou de remplacement.
MySpa06 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du matériel, notamment les dommages causés au sol, au mobilier ou aux biens du client. Le client est invité à prendre les précautions nécessaires pour protéger ses surfaces.
MySpa06 décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel ou au non-respect des consignes de sécurité.
9 Livraison et installation
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la réservation, dans le créneau horaire convenu. L'installation complète (gonflage, remplissage, traitement de l'eau, mise en température) prend environ 2 heures.
Le client s'engage à garantir un accès facile au lieu d'installation. En cas d'impossibilité d'accès ou de conditions rendant l'installation impossible (espace insuffisant, absence de point d'eau ou d'électricité), MySpa06 se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement.
10 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, pandémie, grève générale, etc.).
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, MySpa06 proposera au client un report de la réservation ou un remboursement intégral.
11 Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.
Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la réservation, la communication avec le client et l'amélioration de nos services. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auprès du médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Grasse seront seuls compétents pour connaître du litige.